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3. Propriété intellectuelle

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5. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les clients particuliers ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur : CNPM – Médiation de la consommation
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Courrier : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

6. Droit applicable

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